Textes Réglementaires

LOI STATISTIQUE ET DECRETS D'APPLICATION

La Loi N°026/PR/2019 portant organisation et règlementation des activités statistiques au Tchad définit le cadre institutionnel et les grands principes qui régissent l’activité des organes chargés de produire les statistiques officielles. Elle précise les principales règles à mettre en œuvre pour leur production et traite des relations qui s’établissent, à cette fin, entre les composantes du Système Statistique National (SSN), ainsi que des relations entre le SSN et les autres parties concernées. Cette nouvelle loi statistique stipule que l’INSEED est l’organisme central du SSN et lui confère le statut d’établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion.

• Le Système Statistique National comprend :

L’Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED) ;

• Le Fonds National de Développement de la Statistique (FNDS) ;
• Le Conseil National de la Statistique (CNS) ;
• Les Pôles Sectoriels de la Statistique ;
• Et l’Ecole Nationale de la Statistique et d’Economie Appliquée (ENSEA)

DISPONIBLE EN TÉLÉCHARGEMENT

LOI Portant Organisation et Réglementation des Activités Statistiques au TCHAD_Juin_2019

DÉCRET Portant Attribution, Organisation, et Fonctionnement du CNS_Juillet_2019

DÉCRET Portant Attribution, Organisation, et Fonctionnement de l'INSEED_Juillet_2019

DÉCRET Portant Attribution, Organisation, et Fonctionnement du FNDS_Juillet_2019

DECRET PORTANT ATTRIBUTIONS COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSS ET DU CPS